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- Conditions générales de vente - |
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Conditions générales de vente et de livraison
Article 1 – Validité des présentes conditions
Les livraisons, prestations et offres du vendeur sont réalisées exclusivement sur la base de ces conditions générales. Ces dernières s’appliquent ainsi également à toutes les relations d’affaires futures, mêmes si elles ne sont plus rappelées expressément par la suite. Les éventuelles modifications de ces conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par le vendeur.
Article 2 – Prix, modifications des prix
Les prix sont valables départ fournisseur, emballage exclu, plus la taxe légale sur le chiffre d’affaires respectivement en vigueur. Les prix appliqués sont ceux en vigueur le jour de la livraison.
Article 3 – Délai de livraison
Les dates et délais indiqués par le vendeur sont sans engagement à moins qu’il n’ait été convenu autrement, expressément et par écrit. Même lorsque le vendeur s’engage à respecter des dates précises, il ne peut être tenu responsable pour les retards de livraison ou de prestation dus à une force majeure ou à des évènements qui causent de grandes difficultés ou l’impossibilité de livraison au vendeur – de tels évènements sont entre autres les difficultés d’acheter des matériaux survenues à posteriori, les perturbations d’exploitation, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les prescriptions gouvernementales etc., même lorsque ces problèmes surviennent au niveau des fournisseurs du vendeur ou de leurs sous-fournisseurs. De tels évènements de force majeure donnent le droit au vendeur de prolonger les délais de livraison de la durée de l’empêchement et d’un temps de relance approprié ou bien du fait de la partie qui n’a pas encore été accomplie, de nous rétracter partiellement ou totalement du contrat. Lorsque l’empêchement d’honorer l’engagement du contrat dure plus de trois mois, après avoir fixé un délai supplémentaire adéquat, l’acheteur est en droit de se rétracter complètement ou partiellement du contrat en ce qui concerne la partie qui n’a pas encore été accomplie. Dans la mesure où le vendeur peut être tenu responsable du non respect des dates et délais auxquels il s’est engagé ou bien s’il se trouve en retard, l’acheteur a droit à un dédommagement de retard d’un montant de 0,5% pour chaque semaine entière de retard, le plafond de dédommagement étant fixé à 5% du montant facturé pour les objets en retard. Tout autre dédommagement, en particulier les indemnisations, quelque soit leur type sont exclus. Les livraisons partielles appropriées ainsi que les écarts et différences usuels en ce qui concerne la qualité, la couleur, l’équipement, les dimensions etc. sont admissibles.
Article 4 – Transfert des risques
Dans la mesure où il n’a pas été convenu autrement par écrit, le fournisseur choisit librement l’emballage et le type d’expédition.
Les risques sont transférés à l'acheteur, même lorsqu'une livraison sans transport a été accordée, dès que la marchandise a été transmise à la personne chargée du transport ou bien lorsqu’elle a quitté les locaux de stockage du vendeur. Dans le cas où l’expédition est impossible et que cette impossibilité n’est pas imputable au vendeur, les risques sont automatiquement transférés à l’acheteur au moment où il lui est signalé que la marchandise est prête pour être expédiée.
Article 5 – Garantie
Le vendeur garantit que les produits ne présentent pas de défauts de fabrication ou de matériau. La période de garantie pour les produits neufs est de 24 mois et commence avec la date de la livraison. Les réclamations du fait de défauts doivent être communiquées par écrit, immédiatement, au plus tard une semaine après la réception de la marchandise. Les défauts qui ne peuvent pas être constatés au cours de cette période, même si la marchandise fait l’objet d'un contrôle minutieux, doivent être communiqués par écrit au vendeur, immédiatement après leur découverte. En cas de défauts au niveau de la marchandise, l’acheteur peut exiger de la part du vendeur d’y remédier dans un délai adéquat. Dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité de remédier aux défauts, l’acheteur est en droit d’exiger le remplacement de la marchandise en question. Le remplacement aura alors lieu à une date que le vendeur communiquera. En cas d’impossibilité de remplacement de la marchandise, l’acheteur peut déclarer la conversion ou une réduction. Tout autre droit de l’acheteur est exclu. Les droits aux prestations de garantie sont exclus si la marchandise a été modifiée – ajout de composants ou transformation – par l’acheteur ou par de tierces personnes. La garantie ne comprend ni la réparation de dommages dus à l’usure naturelle ni la réparation de dommages engendrés par une manipulation non-conforme de la marchandise. Les frais de transport et de déplacement dans le cadre du remplacement ou de la réparation de la marchandise sont à la charge de l'acheteur. Lorsque des modèles spéciaux sont fabriqués sur demande du client, suivant ses schémas, dessins ou autres modèles, seul le client est alors responsable de la fonction du produit. La reprise d’un modèle spécial accordé auparavant avec le client n’est pas possible.
Article 6 – Clause de réserve propriété
Jusqu’au paiement total de la somme due pour les marchandises livrées, ces dernières demeurent la propriété du vendeur, même lorsque le prix d'achat pour des créances majeures a été réglé. Dans le cas de factures actuelles, la réserve de propriété sur les livraisons (marchandise sous réserve de propriété) sert d’assurance pour le calcul du solde du fournisseur. Toute saisie de la marchandise sous réserve de propriété par tiers doit être immédiatement signalée au fournisseur. Les frais d’intervention qui en résultent sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur. Dans le cas où le vendeur est amené à faire valoir son droit de réserve de propriété en saisissant la marchandise concernée, il est en droit de vendre librement la marchandise ou de la faire mettre aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété s’effectue pour le montant des recettes réalisées, au maximum cependant pour le montant des prix de livraison accordés. Autres droits au dédommagement réservés, en particulier en ce qui concerne la compensation pour bénéfices perdus.
Article 7 – Paiement
Dans la mesure où aucun autre accord n’a été passé expressément, les conditions de paiement suivantes sont valables :
Les montants nets de nos factures sont payables immédiatement après la réception de la livraison. Dans le cas de certains articles, un acompte raisonnable peut être demandé lors de la conclusion du marché. Il s’agit en particulier de produits spéciaux et autres articles demandant beaucoup de temps de travail, qui ne sont fabriqués qu’en petites séries. Si un délai de paiement est accordé, alors en cas de dépassement de 10 jours de ce délai, des intérêts de retard mensuels correspondants au taux d’intérêt appliqué par les banques en cas de découvert sera appliqué. Les paiements entrants seront toujours crédités pour le paiement des créances les plus anciennes ainsi que d’éventuels frais et intérêts. Un paiement est considéré comme abouti lorsque le vendeur peut disposer du montant en question. Dans le cas de chèques ou de traites, le paiement est considéré comme abouti lorsque le chèque ou la traite ont été encaissés. L’acheteur n’est en droit d’effectuer des décomptes, de retarder les paiements ou de réduire la somme due que si le vendeur a accepté expressément et par écrit les réclamations et justifications fournies par l’acheteur. Le non respect des modalités de paiement ou l'annonce de conditions mettant en doute la solvabilité de l’acheteur entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les créances du vendeur. En plus de cela, le vendeur est en droit de demander des acomptes de paiement pour les livraisons en attente, ainsi que d'annuler le contrat après un délai approprié ou de demander des dédommagements pour cause de non accomplissement, d’interdire à l’acheteur de revendre la marchandise en question et de saisir les marchandises non payées aux frais de l’acheteur.
Article 8 – Calcul des intérêts de retard
L’acheteur se trouve en situation de retard à partir du moment où il n’a pas réglé une facture dans les 30 jours suivant son exigibilité et sa réception, les lettres de rappel n’étant plus nécessaires (Article 286 alinéa 3 du BGB [Code Civil allemand] nouveau). Dans la zone Euro, les intérêts de retard sont unitaires à 7% plus le taux d’intérêt actuel pratiqué par la Banque Centrale Européenne (Article 288 BGB [Code Civil allemand]). Le vendeur peut cependant faire valoir des droits de dédommagement allant au-delà de ce taux.
Article 9 – Retard de prise de livraison
Pendant le temps de retard de prise de livraison, l’acheteur est dans le devoir de payer les frais de stockage courant ainsi engendrés. Le vendeur est en droit de stocker la marchandise en question lui-même ou bien auprès d’une société de transport.
Article 10 – Domaine d’utilisation de nos produits
Nos articles sont des constructions qui ne sont pas homologuées pour l'utilisation sur des voies publiques et/ou pour l'utilisation avec un moteur.
Article 11 – Informations sur la rétractation
Dans le cas d’une commande en tant qu’utilisateur, s’il s’agit de contrats de vente à distance, un droit de rétractation vous est réservé. Conformément à la loi sur la vente à distance, dans un délai de deux semaines suivant la réception de la marchandise, vous avez la possibilité d'annuler le contrat sans fournir de justifications. Cependant, dans le cas de contrats sur la livraison de marchandises fabriquées ou usinées spécialement sur demande du client ou suivant ses indications, le client n’est pas en droit de les renvoyer au vendeur. La rétractation du contrat peut être effectuée par écrit ou en renvoyant la marchandise ; le délai de deux semaines est respecté si la marchandise est envoyée à temps à : Brügmann & Freyermuth OHG, Redderkoppel 11, 24159 Kiel
Pour le renvoi de la marchandise, vous devez bien l'emballer. Dans la mesure du possible, veillez à ce que vous renvoyiez la marchandise dans l'état et l'emballage d'origine. En cas de dégradation (par ex. salissure, endommagement, emballage de vente endommagé, documentation endommagée, renvoi incomplet), nous nous réservons expressément le droit de réclamer remplacement, en l’occurrence le dédommagement. Les droits à la réclamation de dédommagements s'appliquent en tout cas également en cas de perte de la marchandise, dans la mesure où la perte d’a pas lieu lors du renvoi.
Nous vous conseillons vivement de bien conserver les preuves (justificatif de dépôt du colis) du renvoi de la marchandise en bonne et due forme. Lorsque l’utilisateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge si la valeur de la marchandise est inférieure à 40 euros.
Article 12 – Lieu d’exécution et tribunal compétent
Pour tous les litiges résultants directement ou indirectement du rapport contractuel, Kiel est le lieu d’exécution et le tribunal compétent.
Article 13 – Nullité partielle
Dans le cas où une clause de ces conditions générales de vente et de livraison ou bien une clause dans le cadre d’autres conventions s’avèreraient caduques, la validité de toutes les autres conventions en sera nullement affectée.
Kiel, le Février 2005
cad.Kat - Brügmann & Freyermuth OHG
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